Paiement direct du sous-traitant
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Le paiement direct du sous-traitant est le droit, dans un marché public, pour le sous-traitant de premier rang accepté et dont les conditions de paiement sont agréées, d'être payé par l'acheteur public lui-même, sans passer par le titulaire.
Le paiement direct vient de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance (article 6), reprise par le Code de la commande publique. Il ne vaut que pour le sous-traitant direct du titulaire d'un marché public, et seulement s'il a été accepté et ses conditions de paiement agréées par l'acheteur, en général par un acte spécial (formulaire DC4) ou dans l'offre. Il s'applique à partir de 600 € TTC de sous-traitance, et même si le titulaire est en redressement ou en liquidation. Le sous-traitant d'un sous-traitant n'y a pas droit : son paiement est garanti par une caution ou une délégation de paiement.
La démarche, les délais et les pièces sont détaillés dans le guide pour facturer une mairie quand on est artisan.
En marché privé, il n'y a pas de paiement direct. Le sous-traitant est protégé autrement : la caution ou la délégation de paiement exigée de l'entreprise principale (article 14 de la loi), et l'action directe contre le maître d'ouvrage si l'entreprise principale ne paie pas un mois après une mise en demeure. Ces protections sont expliquées dans le guide du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre.
Un exemple sur un chantier
Une commune confie la rénovation de son école à une entreprise générale. Un électricien en reçoit le lot électricité, pour 18 000 € HT. Avant de démarrer, il vérifie que l'entreprise générale l'a déclaré à la commune et que son acte spécial de sous-traitance est signé : il est accepté, ses conditions de paiement sont agréées. Chaque mois, il adresse sa demande de paiement à l'entreprise générale, avec copie à la commune. Sans réponse de l'entreprise générale dans les quinze jours, la commune le paie directement, même si l'entreprise générale connaît des difficultés.
Sur vos devis et vos factures
Payé directement ou non, vous facturez l'entreprise qui vous a confié les travaux, pas l'acheteur public. Pour des travaux du bâtiment sous-traités, la TVA est autoliquidée : votre facture part hors taxe, avec la mention « Autoliquidation », et c'est le titulaire qui déclare la TVA. Rappelez sur votre facture la référence du marché et de votre acte spécial.
Questions fréquentes
Un sous-traitant de deuxième rang a-t-il droit au paiement direct ?
Non. Le paiement direct est réservé au sous-traitant de premier rang, celui qui a traité avec le titulaire du marché. Vous traitez avec un sous-traitant : c'est lui qui vous paie, et il doit garantir ce paiement par une caution ou une délégation de paiement. Vérifiez que vous avez bien été déclaré à l'acheteur avant de démarrer.
L'entreprise principale ne répond pas à ma demande de paiement direct : que se passe-t-il ?
Le titulaire a quinze jours, à compter de la réception de votre demande, pour l'accepter ou la refuser par un refus motivé. Passé ce délai sans réponse, il est réputé l'avoir acceptée, et l'acheteur public peut vous payer (Conseil d'État, 17 octobre 2023, n° 469071). Gardez la preuve de la date à laquelle il a reçu votre demande, et envoyez-en une copie à l'acheteur.