Facture acquittée : ce que c'est, quoi écrire et quand la remettre à votre client

Ce que veut dire « facture acquittée »

Acquitter une facture, c'est la payer. La facture acquittée est donc la même facture, avec en plus la trace écrite du règlement : elle ne porte pas de nouveau numéro, ne change pas de date et ne remplace pas la facture d'origine. Elle la complète.

Cette mention n'est pas exigée. Les mentions obligatoires d'une facture d'artisan imposent la date à laquelle le règlement doit intervenir, les pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité de recouvrement, mais aucune mention du paiement reçu, et aucune signature. Ce qui est obligatoire, c'est la facture elle-même : toujours entre professionnels, et avec un particulier selon le montant et la nature des travaux, comme l'explique l'article sur la différence entre un devis et une facture.

Une preuve de paiement parmi d'autres

Le paiement se prouve par tout moyen (Code civil, article 1342-8) : un relevé de compte, un chèque débité, un ordre de virement, un échange d'emails. L'article reprend ce que jugeait déjà la Cour de cassation : le paiement est un fait, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens (première chambre civile, 16 septembre 2010). La facture acquittée a un avantage sur ces preuves : c'est l'artisan lui-même, celui qui a reçu l'argent, qui écrit qu'il a été payé. Pour un règlement en espèces, qui ne laisse aucune trace bancaire, c'est souvent la seule preuve que le client aura.

Quoi écrire sur une facture acquittée

Une mention complète tient en une ligne, sous le total ou près de la date de la facture : « Facture acquittée le 14 mars 2026, par virement. Montant reçu : 1 650,00 € TTC. » Écrite à la main sur un exemplaire papier, ajoutez votre signature. Sur un PDF, une ligne de texte ou un tampon fait l'affaire.

Deux moments pour la faire

Le client paie en même temps que la facture

Un dépannage réglé sur place, un chantier soldé par chèque le jour où vous rendez les clés : la facture est établie déjà payée. Elle porte la mention du paiement dès sa création et, à la place d'une échéance à venir, la date du règlement. C'est le cas le plus simple, et le seul où le document que le client reçoit est d'emblée la facture acquittée.

Le client paie après avoir reçu la facture

La facture est partie avec sa date d'échéance, le virement arrive trois semaines plus tard. Cette facture ne se réécrit pas : son numéro, sa date, ses lignes et ses montants restent ceux du document émis, et toute correction passe par un document qui la cite par son numéro et sa date, le plus souvent une facture d'avoir. La mention du paiement, elle, ne corrige rien : elle constate un fait arrivé après. Au client qui la demande, vous pouvez la donner de deux façons :

• Un exemplaire de la même facture, identique en tout point, qui porte en plus la mention « acquittée », la date et le moyen du paiement.
• Une attestation de paiement à part, datée et signée. Par exemple : « Je soussigné(e) [nom], pour l'entreprise [nom], atteste avoir reçu le 14 mars 2026 la somme de 1 650,00 € TTC, par virement, en règlement de la facture n° FAC-2026-041 du 20 février 2026. »

Que faire selon la situation

Pour l'acompte, la règle est dans l'article sur la facture d'acompte de l'artisan. Pour les espèces, leur plafond et les moyens que vous pouvez refuser, voyez les moyens de paiement d'un artisan.

À quoi elle sert, et ce qu'elle n'est pas

• Au client particulier : la preuve qu'il a payé, à garder avec la facture en cas de litige sur les travaux.
• À un dossier d'aide ou d'assurance : un organisme peut demander la preuve que la dépense a été réglée. C'est la liste des pièces de son dossier qui le dit, pas une règle générale : voyez-la avec votre client avant de lui remettre les documents.
• À votre propre suivi : noter la date et le moyen de chaque paiement, c'est ce que demande le livre des recettes du micro-entrepreneur, et ce qui permet de savoir qui vous doit encore de l'argent.

La facture acquittée n'est pas une nouvelle facture : ni nouveau numéro, ni nouvelle date de facture. Ce n'est pas une obligation : aucune règle générale ne l'impose. Et ce n'est pas un reçu d'acompte : une somme versée avant les travaux appelle une facture d'acompte, pas la mention « acquittée » sur un document qui ne la prévoit pas.

Facture acquittée et facture électronique

À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises et les micro-entreprises émettent leurs factures à leurs clients professionnels sous forme électronique : des données structurées, transmises par une plateforme agréée, et non plus un simple PDF. Un tampon posé sur un PDF n'entre pas dans ces données. Le calendrier est dans le guide de la facture électronique obligatoire.

Le paiement passe donc par les données de la facture et par ses statuts. Nexorio transmet une facture déjà payée à sa création avec un reste à payer de zéro et la date du paiement comme échéance, et une facture payée après sa transmission se marque payée comme les autres, depuis la page « Factures ». La déclaration de l'encaissement à l'administration, obligatoire pour un artisan au 1er septembre 2027, n'est pas encore envoyée par Nexorio : elle le sera avant cette date. Les étapes que suit une facture transmise sont décrites dans l'article sur les statuts d'une facture électronique.

Dans Nexorio

• Une facture payée à sa création : dans l'éditeur, panneau « Options du document », groupe « Paiement », cochez « Facture déjà payée (acquittée) ». La liste « Règlement » laisse la place au champ « Payée le », une date qui ne peut pas suivre celle de la facture. Le PDF porte « Payée le », la mention « Facture acquittée » à la ligne du règlement, et le tampon « ACQUITTÉE » sur sa première page. Une fois émise, la facture est « Payée ».
• Une facture payée après coup : « Marquer payée », depuis la facture ou son menu « ⋮ » dans la liste, demande la « Date d'encaissement » et le « Mode de règlement » (« Virement », « Chèque », « Espèces », « Carte bancaire », « Prélèvement » ou « Autre »). Le PDF de la facture prend alors le tampon « ACQUITTÉE » ; son numéro, sa date et ses montants ne changent pas.
• Le livre des recettes, page « Indicateurs » : chaque facture payée y prend sa ligne. Pour une facture créée déjà acquittée, le mode de règlement reste à indiquer et la date reprend celle de la facture : le bouton « Compléter » les règle.
• Tout cela est compris dans tous les plans.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Encaisser vos factures en ligne : vos clients ne paient pas par Nexorio.
• Imprimer la date et le mode d'un paiement noté après coup : le PDF porte le tampon « ACQUITTÉE » seul. Si le client veut le détail, remettez-lui une attestation de paiement.
• Rédiger cette attestation : écrivez-la à part, sur le modèle ci-dessus.
• Suivre un paiement partiel : une facture est payée ou ne l'est pas, à une seule date.

Sources

• Légifrance : Code civil, article 1342-8 (la preuve du paiement)
• Légifrance : Cour de cassation, première chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947
• Entreprendre Service Public : les mentions obligatoires d'une facture
• Entreprendre Service Public : tout savoir sur la facturation
• impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique