Sommaire (10 parties)
Qui doit la garantie, et à partir de quel montant
| Client | Doit-il la garantie ? |
|---|---|
| Société, promoteur, commerce, profession libérale, SCI | Oui, au-delà du seuil, quelle que soit la façon dont il finance les travaux |
| Particulier qui fait faire des travaux pour lui, sur ses fonds propres | Non, il est dispensé de caution |
| Particulier qui finance tout par un prêt consacré à ces travaux | La banque verse le prêt directement à l'entreprise |
| Copropriété, pour ses besoins non professionnels | Dispensée de caution |
| Marché public | Non concerné : l'article vise les marchés privés |
Le seuil est de 12 000 € HT, fixé par un décret du 30 juillet 1999. Il s'apprécie sur le montant du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés à sa conclusion. Un devis de 15 000 € HT avec 3 500 € d'acompte versés à la signature laisse 11 500 € : la garantie n'est pas due. Le même devis avec 2 000 € d'acompte laisse 13 000 € : elle l'est.
Les deux formes de la garantie
Le crédit spécifique, versé directement à l'entreprise
Quand le client finance les travaux par un prêt destiné exclusivement et entièrement à les payer, la banque ne peut verser l'argent qu'à l'entreprise, sur ordre écrit du client, tant que le marché n'est pas payé. Avant de commencer, demandez au client une attestation de sa banque qui vous désigne comme bénéficiaire. Attention : si le client refuse de donner l'ordre de paiement, l'argent reste bloqué jusqu'à ce qu'il change d'avis ou qu'un juge tranche.
La caution solidaire
Si le client paie sur ses fonds propres, ou si son prêt ne couvre qu'une partie des travaux, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire d'une banque, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective, pour le montant non couvert. Si le client ne paie pas, vous vous adressez directement à la caution.
Comment la demander
- Dès le devis : écrivez que, pour un client professionnel et un marché de plus de 12 000 € HT, la garantie de l'article 1799-1 du Code civil est à fournir avant le début des travaux.
- À la signature : demandez l'attestation de la banque ou l'acte de caution, et ne démarrez pas sans.
- En cours de chantier : vous pouvez encore la demander, tant que le marché n'est pas entièrement payé. Les tribunaux admettent qu'elle soit réclamée à tout moment, même après la fin du contrat, si des sommes restent dues.
Sans garantie : suspendre les travaux
Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que vous restez impayé de travaux exécutés, vous pouvez surseoir à l'exécution du contrat, c'est-à-dire suspendre le chantier, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (Code civil, article 1799-1). Envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception : elle doit demander à la fois la garantie et le paiement des sommes dues.
- Conditions : une facture de travaux exécutés impayée, et pas de garantie. Une garantie fournie mais une facture impayée relève de la caution, pas de la suspension.
- Effet sur le délai : le temps de la suspension s'ajoute au délai du chantier. Écrivez-le au client, pour qu'il ne vous reproche pas ensuite un retard ; voir l'article sur les pénalités de retard d'un chantier.
- Pour réclamer le paiement lui-même, la suite est dans le guide pour mettre en demeure de payer.
Exemple : un marché de 60 000 € HT pour une SCI
Un maçon signe avec une SCI la rénovation d'un local, pour 60 000 € HT, payable par situations mensuelles, sans acompte. Le devis rappelle la garantie de l'article 1799-1. La SCI paie sur ses fonds propres : elle doit donc fournir une caution bancaire couvrant le marché. Elle ne la fournit pas, et la deuxième situation, de 18 000 € HT, reste impayée à son échéance.
- Le maçon envoie une mise en demeure en recommandé : fournir la garantie et payer la situation.
- Quinze jours passent sans réponse : il peut suspendre le chantier, et l'écrit à la SCI, en précisant que le délai est décalé d'autant.
- La SCI paie et fournit la caution : le chantier reprend, à une date notée par écrit.
Et un particulier ?
Un particulier qui fait faire des travaux pour lui, sur ses fonds propres ou avec un prêt partiel, n'a pas à fournir de caution. Votre protection passe alors par le devis : un acompte à la commande, des factures de situation au fil de l'avancement, et un solde à la réception, plutôt qu'un paiement unique à la fin. Les situations sont expliquées dans le guide de la facture de situation. Et si le client arrête le chantier en cours, ses obligations sont dans l'article sur l'annulation d'un devis signé.
Le sous-traitant a sa propre garantie
La garantie de l'article 1799-1 protège l'entrepreneur qui traite avec le client. Le sous-traitant, lui, est protégé par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : son paiement doit être garanti par une caution ou une délégation de paiement. Les règles de facturation en sous-traitance sont dans le guide de la sous-traitance BTP.
Dans Nexorio
- La clause dans le devis : écrivez la demande de garantie dans l'option « Champ libre » du devis, ou dans vos conditions générales de vente, imprimées sur vos devis.
- Facturer au fil du chantier : depuis un devis accepté, « Facture d'acompte » et « Situation » facturent l'avance et l'avancement, pour que l'impayé ne s'accumule jamais sur tout le marché.
- Voir l'impayé tout de suite : le tableau de bord liste les factures en retard dans « À faire », et, avec le plan Pro, les encaissements attendus se lisent semaine par semaine.
Ce que Nexorio ne fait pas
- Demander la garantie au client, ni vérifier une caution bancaire.
- Envoyer une mise en demeure en recommandé.
- Suspendre ou décaler un chantier à votre place : c'est votre décision, à notifier au client.
Sources officielles
- Légifrance : Code civil, article 1799-1
- Légifrance : décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, le seuil de 12 000 € HT
- FFB : garantie de paiement, demandez-la au maître d'ouvrage
Questions fréquentes
À partir de quel montant un client doit-il une garantie de paiement ?
Au-delà de 12 000 € HT, seuil fixé par un décret du 30 juillet 1999, pour un marché privé de travaux. Le montant s'apprécie déduction faite des arrhes et des acomptes versés à la conclusion du marché : un devis de 15 000 € HT avec 3 500 € d'acompte à la signature reste sous le seuil.
Un particulier doit-il fournir une garantie de paiement à son artisan ?
Pas de caution s'il fait faire les travaux pour lui-même, hors de toute activité professionnelle, sur ses fonds propres ou avec un prêt partiel. S'il finance tout par un prêt consacré à ces travaux, la banque ne peut verser le prêt qu'à l'entreprise, sur son ordre écrit.
Quelles formes peut prendre la garantie de paiement ?
Deux : un crédit destiné exclusivement et entièrement aux travaux, que la banque verse directement à l'entreprise, ou un cautionnement solidaire d'une banque, d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme de garantie collective. Le cautionnement couvre la part que le crédit ne finance pas.
Quand un artisan peut-il suspendre un chantier faute de garantie de paiement ?
Quand aucune garantie n'a été fournie et qu'il reste impayé de travaux exécutés, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours (Code civil, article 1799-1). Envoyez-la en recommandé, et prévenez par écrit que le délai du chantier est décalé d'autant.
Peut-on demander la garantie de paiement après la signature du marché ?
Oui. Le mieux est de l'exiger avant le début des travaux, mais elle peut encore être demandée en cours de chantier, et même après la fin du contrat, tant que le marché n'est pas entièrement payé.