Pénalités de retard de chantier : règles pour l'artisan

Sommaire (10 parties)

Retard des travaux ou retard de paiement : ne pas confondre
Quand un client peut-il appliquer des pénalités de retard ?
Les marchés publics : la règle du CCAG Travaux
Ce qui excuse un retard
Se protéger dès le devis
Si le client applique des pénalités
Et quand c'est le client qui bloque le chantier
Dans Nexorio
Ce que Nexorio ne fait pas
Sources officielles

En résumé : sans clause, le client ne peut pas appliquer de pénalités, mais il peut réclamer la réparation d'un préjudice prouvé. Avec une clause, la pénalité n'est due qu'après une mise en demeure, et le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. Dans un marché public au CCAG Travaux, c'est en principe 1/3000 du montant hors taxes par jour, dans la limite de 10 %. Un retard causé par le client, par la force majeure ou par une intempérie prévue au contrat ne vous est pas imputable : écrivez-le, au jour le jour.

Retard des travaux ou retard de paiement : ne pas confondre

Cet article parle du retard de l'artisan à finir ses travaux. Le retard d'un client à payer sa facture relève d'autres règles, avec des pénalités et, entre professionnels, une indemnité de 40 € : elles sont calculées par notre calculateur de pénalités de retard de paiement, et les délais de paiement sont détaillés dans le guide des délais de paiement d'un artisan.

Quand un client peut-il appliquer des pénalités de retard ?

Situation	Ce qui s'applique
Devis ou contrat sans clause de pénalités	Pas de pénalité forfaitaire ; le client peut demander des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice dû au retard
Devis ou contrat avec une clause pénale	La pénalité convenue, après mise en demeure ; le juge peut la modérer ou l'augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire
Marché public au CCAG Travaux	En principe 1/3000 du montant hors taxes par jour de retard, plafonné à 10 %, sauf autre règle dans le marché
Contrat de construction de maison individuelle	Au moins 1/3000 du prix convenu par jour de retard, minimum fixé par le Code de la construction

La clause pénale

Une clause pénale fixe à l'avance ce que paiera celui qui n'exécute pas : par exemple une somme par jour de retard. Le Code civil encadre deux points (article 1231-5). D'abord, sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après une mise en demeure : le client doit vous avoir sommé de finir. Ensuite, le juge peut, même d'office, réduire une pénalité manifestement excessive, ou augmenter une pénalité dérisoire.

Avec un particulier, sans clause

Pour un contrat avec un particulier, le Code de la consommation impose d'indiquer une date ou un délai d'exécution ; à défaut, la prestation doit être fournie dans les trente jours de la conclusion du contrat. Si le délai n'est pas tenu, le client peut, après vous avoir enjoint de vous exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, mettre fin au contrat. Il peut aussi demander réparation d'un préjudice prouvé : un loyer payé en plus, un hébergement, par exemple. Comment écrire ce délai, et que faire d'un devis signé sans date, est expliqué dans l'article sur le délai d'exécution et la date de début des travaux.

Les marchés publics : la règle du CCAG Travaux

Un marché public qui se réfère au cahier des clauses administratives générales des travaux de 2021 prévoit, sauf autre règle dans ses pièces particulières, une pénalité journalière de 1/3000 du montant hors taxes du marché, de la tranche ou du bon de commande concerné. Le total est plafonné à 10 % de ce montant, et aucune pénalité n'est due tant que le total ne dépasse pas 1 000 € HT. L'acheteur doit d'abord vous écrire, avec le montant envisagé, pour que vous puissiez répondre.

Exemple : lot de 60 000 € HT, 15 jours de retard	Calcul	Montant
Pénalité par jour	60 000 € ÷ 3 000	20 €
15 jours de retard	20 € × 15	300 €
Seuil d'exonération	Total inférieur à 1 000 €	Aucune pénalité due

Le même retard de 60 jours donnerait 1 200 €, au-dessus du seuil. Lisez toujours le cahier des clauses administratives particulières du marché : il peut fixer un autre taux. Une pénalité que vous contestez se conteste encore, réserve chiffrée à l'appui, sur le décompte général du marché.

Ce qui excuse un retard

Le fait du client : un choix de matériaux qui tarde, un accès refusé, des travaux supplémentaires demandés en cours de route, un acompte non versé. Un retard dont il est la cause ne peut pas vous être reproché.
La force majeure : un événement qui échappe à votre contrôle, qu'on ne pouvait pas raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent pas être évités (Code civil, article 1218).
Les intempéries, si le contrat ou le marché les prévoit comme cause de prolongation : pluie, gel, vent au-delà d'un seuil. Sans clause, elles ne suffisent pas toujours.
Les autres intervenants : un corps d'état en retard avant vous, sur un chantier coordonné par un maître d'œuvre, qui dirige les travaux pour le client.

Une cause de retard ne vaut que si elle est écrite. Le jour où elle survient, envoyez au client un message daté qui dit ce qui se passe, son effet sur la date de fin, et la nouvelle date. Des mois plus tard, devant un expert ou un juge, c'est ce message qui comptera. Sur un chantier de plusieurs semaines, ce message trouve sa place dans un compte rendu de chantier envoyé chaque semaine.

Des travaux supplémentaires demandés en cours de chantier allongent aussi le délai : faites-le écrire dans le devis des travaux en plus, comme l'explique le guide des travaux supplémentaires.

Se protéger dès le devis

Un délai réaliste : comptez les séchages, les livraisons et une marge avant la réception. La méthode est dans le guide du planning de chantier.
Un point de départ clair : le délai court à partir de quoi ? De la signature, du versement de l'acompte, de la libération du chantier par le client ? Écrivez-le.
Les causes de prolongation : intempéries, retard de livraison d'un fournisseur, travaux supplémentaires, fait du client.
Si le client exige une clause pénale, négociez un montant proportionné, un plafond, et un délai de grâce avant qu'elle s'applique.

Si le client applique des pénalités

Vérifiez d'abord le contrat : y a-t-il une clause, quel est le point de départ du délai, quelles causes de prolongation sont prévues ? Vérifiez ensuite que le client vous a mis en demeure. Répondez par écrit, en listant les causes de retard qui ne vous sont pas imputables, avec vos messages datés. Si la pénalité vous paraît manifestement excessive au regard du préjudice, le juge peut la réduire. Une conciliation, gratuite, est un bon premier pas.

Et quand c'est le client qui bloque le chantier

Le retard vient parfois du client qui ne paie pas une situation ou un acompte prévu. Le Code civil permet à une partie de suspendre l'exécution de son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et que ce manquement est suffisamment grave (article 1219) ; notifiez-le par écrit avant d'arrêter. Pour un marché privé de plus de 12 000 € HT, le client professionnel doit en outre vous garantir le paiement, et, sans garantie, vous pouvez suspendre les travaux quinze jours après une mise en demeure restée sans effet : voir l'article sur la garantie de paiement de l'article 1799-1. Le temps de suspension s'ajoute alors au délai, sans pénalité.

Dans Nexorio

Le délai sur le devis : l'option « Durée estimée » d'un devis l'imprime, pour qu'il soit clair dès la signature.
Les causes de prolongation s'écrivent dans le « Champ libre » du devis, ou dans vos conditions générales de vente, imprimées sur vos devis.
Le planning : la page « Chantiers » montre chaque chantier avec sa date de fin prévue, et signale « Fin prévue dépassée » quand un chantier en cours la dépasse.

Ce que Nexorio ne fait pas

Calculer des pénalités de retard de chantier, ni tenir un journal des causes de retard.
Envoyer une mise en demeure ou un courrier recommandé.
Vérifier les clauses d'un marché public ou d'un contrat de construction.

Sources officielles

Questions fréquentes

Un client peut-il appliquer des pénalités de retard sans clause dans le devis ?

Pas de pénalité forfaitaire sans clause. Le client peut en revanche demander des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice causé par le retard, et, pour un particulier, mettre fin au contrat si le délai n'est pas tenu après une injonction de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.

Comment se calculent les pénalités de retard d'un marché public de travaux ?

Dans un marché au CCAG Travaux de 2021, sauf autre règle dans le marché : 1/3000 du montant hors taxes par jour de retard, plafonné à 10 % de ce montant, sans pénalité tant que le total ne dépasse pas 1 000 € HT. Pour un lot de 60 000 € HT, cela fait 20 € par jour.

Le juge peut-il réduire une clause pénale de retard ?

Oui. Le Code civil permet au juge, même d'office, de réduire une pénalité manifestement excessive, ou d'augmenter une pénalité dérisoire (article 1231-5). Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est d'ailleurs due qu'après une mise en demeure de l'entreprise.

Les intempéries excusent-elles un retard de chantier ?

Si le contrat ou le marché les prévoit comme cause de prolongation, oui, dans les conditions qu'il fixe. Sans clause, elles n'excusent le retard que si elles présentent les caractères de la force majeure. Prévoyez-les dans le devis, et prévenez le client par écrit le jour même.

Quelles pénalités de retard dans un contrat de construction de maison individuelle ?

Au moins 1/3000 du prix convenu par jour de retard de livraison : c'est un minimum fixé par le Code de la construction et de l'habitation (article R231-14), que le contrat peut dépasser mais pas réduire. Il ne concerne que ce contrat, pas les travaux de rénovation d'un artisan.