Sommaire (10 parties)
- Ce que la loi demande : une date ou un délai, avant la signature
- Sans date ni délai : trente jours après la signature
- Écrire un délai que vous tiendrez
- Le devis est déjà signé, sans date : que faire
- En cas de retard : ce que peut faire le client particulier
- La sanction d'un devis sans délai
- Entre professionnels : ce que dit le contrat
- Dans Nexorio
- Ce que Nexorio ne fait pas
- Sources
Ce que la loi demande : une date ou un délai, avant la signature
Avant qu'un consommateur s'engage, le professionnel doit lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, une série d'informations : les caractéristiques essentielles des travaux, leur prix et, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, « la date ou le délai auquel le professionnel s'engage » à exécuter le service (Code de la consommation, article L111-1, 3°). Cette information fait partie des mentions obligatoires d'un devis d'artisan dès que le client est un particulier.
Trois points en découlent pour un artisan du bâtiment.
- Le client est un particulier : la règle protège le consommateur. Les articles sur la date de fourniture du service s'appliquent aussi aux non-professionnels (article L216-8).
- Les travaux ne commencent pas tout de suite : un dépannage fait le jour même n'a pas besoin de date. Un chantier qui démarre dans trois semaines en a besoin.
- Le mot « s'engage » : le texte parle du délai qui vous engage. Écrivez un délai que vous pouvez tenir, plutôt qu'une date lancée pour rassurer.
Quand le devis est signé chez le client ou à distance, s'y ajoute l'information sur son droit de rétractation de 14 jours.
Sans date ni délai : trente jours après la signature
Le Code de la consommation prévoit le cas où rien n'est écrit. Le professionnel fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur ; à défaut d'indication ou d'accord, il le fournit « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L216-1). Pour un devis, la conclusion du contrat est en pratique le jour où le client l'accepte.
| Ce que dit le devis | Quand les travaux doivent être faits |
|---|---|
| Une date de début et une durée | À ces dates |
| Un délai (« sous 6 semaines après signature ») | Dans ce délai, à compter du point de départ écrit |
| Rien, et les travaux ne sont pas immédiats | Sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat |
| Un délai convenu oralement, sans trace | Difficile à prouver : le client pourra s'en tenir aux 30 jours |
Exemple : un devis de rénovation de salle de bain, sans date ni délai, est signé le lundi 2 novembre 2026. Les travaux doivent alors être réalisés au plus tard le mercredi 2 décembre 2026. Si vous ne pouviez commencer qu'en janvier, il fallait l'écrire sur le devis : le client l'aurait su avant de signer.
Trente jours, c'est court pour un chantier qui demande une commande de menuiseries ou un carnet de commandes déjà rempli. C'est la principale raison d'écrire un délai, même quand le client ne le demande pas.
Écrire un délai que vous tiendrez
Un bon délai répond à trois questions : à partir de quand il court, combien de temps durent les travaux, et ce qui peut le décaler. Avant de l'écrire, regardez votre plan de charge des semaines à venir : le délai promis dépend des chantiers déjà signés.
| Formulation | Ce qu'elle laisse dans le flou | Plus précise |
|---|---|---|
| « Travaux rapides » | Tout : ni début, ni durée | « Début le lundi 11 janvier 2027, durée 10 jours ouvrés » |
| « Dès que possible » | Le point de départ et la fin | « Début dans les 4 semaines suivant la signature » |
| « Sous 6 semaines » | À partir de quoi ? | « Sous 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte » |
| « Pose en janvier » | La durée et les conditions | « Pose sous 3 semaines après livraison des menuiseries, commandées à l'encaissement de l'acompte » |
Le point de départ
La signature est le point de départ le plus simple. Si vous ne commandez rien avant d'avoir encaissé l'acompte demandé sur le devis, faites courir le délai à compter de cet encaissement, et dites-le. Même chose si le chantier dépend d'une autorisation d'urbanisme ou de la libération d'un logement.
La durée
Comptez les temps d'attente qui ne sont pas du travail : séchage d'une chape, délai de fabrication d'un fournisseur, passage d'un autre corps d'état. La méthode pour les placer est dans le guide du planning de chantier. Une durée en jours ouvrés est plus lisible qu'une date de fin pour un chantier de quelques jours.
Ce qui peut décaler le délai
Écrivez sur le devis les causes de report que vous ne maîtrisez pas : intempéries pour les travaux extérieurs, retard de livraison d'un fournisseur, travaux supplémentaires demandés par le client, accès au chantier refusé. Ces causes et leur effet sur un retard sont détaillées dans l'article sur les pénalités de retard de chantier.
Le devis est déjà signé, sans date : que faire
Si le devis signé ne dit rien du délai, les trente jours s'appliquent. Vous ne pouvez pas les allonger seul : un contrat ne se modifie qu'avec l'accord des deux parties (Code civil, article 1193). Il n'est pas nécessaire de refaire le devis pour autant.
- Prévenez le client tout de suite, avant que les trente jours soient passés, en expliquant pourquoi la date proposée est plus lointaine.
- Faites signer un écrit complémentaire : le numéro et la date du devis, la date de début convenue, la durée, et la phrase « les autres conditions du devis restent inchangées ». Gardez un exemplaire signé par chacun.
- Ne changez rien d'autre : ni prix, ni travaux. Si le client veut en profiter pour ajouter des travaux, c'est un autre devis, comme l'explique le guide des travaux supplémentaires.
Si le client refuse la nouvelle date, vous restez tenu par les trente jours. Mieux vaut le savoir avant de commander les matériaux.
En cas de retard : ce que peut faire le client particulier
Quand les travaux ne sont pas faits à la date ou dans le délai écrit, ou à défaut dans les trente jours, l'article L216-6 donne au client plusieurs moyens, dans cet ordre.
| Étape | Ce que le client peut faire | Texte |
|---|---|---|
| 1 | Vous notifier qu'il suspend le paiement de tout ou partie du prix, jusqu'à ce que vous vous exécutiez | L216-6, I |
| 2 | Vous mettre en demeure de réaliser les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable | L216-6, I |
| 3 | Si ce délai passe sans exécution, résoudre le contrat par une lettre ou un écrit, qui prend effet à sa réception | L216-6, I |
| Sans attendre | Résoudre tout de suite si vous refusez de faire les travaux, s'il est manifeste que vous ne les ferez pas, ou si la date était pour lui une condition essentielle du contrat | L216-6, II |
| Après la résolution | Être remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir dénoncé le contrat | L216-7 |
Ces moyens n'empêchent pas le client de demander des dommages et intérêts s'il prouve un préjudice. Exemple : sur un devis de 6 000 € TTC, le client a versé un acompte de 30 %, soit 1 800 €. S'il résout le contrat après une mise en demeure restée sans effet, ces 1 800 € lui sont dus au plus tard 14 jours après.
La sanction d'un devis sans délai
Ne pas donner la date ou le délai d'exécution à un consommateur est un manquement à l'information précontractuelle. Il est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (Code de la consommation, article L131-1). La sanction civile, elle, est déjà écrite dans la loi : les trente jours de l'article L216-1, que vous n'avez pas choisis.
Entre professionnels : ce que dit le contrat
Avec un client professionnel (une société, un commerce, une autre entreprise), les articles du Code de la consommation cités ici ne s'appliquent pas. Le délai est celui que fixe le contrat, et les pénalités ne jouent que si une clause les prévoit ou si un texte les impose, comme dans un marché public. Écrivez quand même une date ou un délai et ses conditions : c'est ce qui sera discuté en cas de retard.
Dans Nexorio
- L'option « Durée estimée », dans le groupe « Chantier » du panneau des options d'un devis : cochée, elle ouvre un champ libre (« ex. 3 semaines, début sous un mois après signature ») dont le texte s'imprime en tête du devis, sous « Durée estimée ». Elle est décochée d'office : cochez-la dès que les travaux ne sont pas immédiats, et écrivez-y quand ils commencent ou finissent, pas seulement leur durée.
- L'option « Chantier et date des travaux », au bâtiment : elle rattache le devis à un chantier et propose le champ « Début des travaux (optionnel) », imprimé sur le devis sous « Début des travaux ».
- Les causes de report s'écrivent dans le « Champ libre » du devis, ou dans vos conditions générales de vente : voir les conditions générales de vente d'un artisan.
- Le planning des chantiers : la page « Chantiers » place chaque chantier entre sa date de début et sa date de fin prévue, et signale « Fin prévue dépassée » quand un chantier en cours la dépasse, comme le décrit la page du planning des chantiers.
Ce que Nexorio ne fait pas
- Prévenir votre client d'un retard : le message part de vous.
- Calculer des pénalités de retard de chantier, ni vérifier une clause pénale.
- Préparer l'écrit complémentaire d'un devis déjà signé : rédigez-le à part et faites-le signer.
- Bloquer l'envoi d'un devis sans délai d'exécution : c'est à vous de cocher l'option.
Sources
- Légifrance : Code de la consommation, article L111-1 (information avant le contrat)
- Légifrance : Code de la consommation, partie législative (articles L131-1, L216-1 à L216-8)
- Institut national de la consommation : la livraison, vos droits et recours
- Institut national de la consommation : les devis
- Légifrance : Code civil, article 1193 (modifier un contrat)
Questions fréquentes
Un devis doit-il indiquer la date de début des travaux ?
Avec un particulier, oui dès que les travaux ne sont pas réalisés immédiatement : le devis doit donner la date ou le délai auquel vous vous engagez à les exécuter (Code de la consommation, article L111-1). Une date de début et une durée, ou un délai avec son point de départ, suffisent. Entre professionnels, c'est le contrat qui fixe le délai.
Que se passe-t-il si mon devis n'a pas de délai d'exécution ?
La loi en fixe un à votre place : les travaux doivent être réalisés sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1). Pour un devis, c'est en pratique le jour où le client l'accepte. L'absence d'information peut aussi coûter une amende administrative.
Mon client peut-il annuler le chantier si je commence en retard ?
Oui, après une étape. Il doit d'abord vous mettre en demeure de faire les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable ; si rien n'est fait dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et être remboursé des sommes versées sous 14 jours. Il peut résoudre tout de suite si vous refusez de faire les travaux ou si la date était pour lui une condition essentielle.
Peut-on faire courir le délai à partir de l'encaissement de l'acompte ?
Oui, à condition de l'écrire clairement sur le devis, par exemple « sous 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte ». Le client sait alors de quoi dépend le début des travaux. Sans cette précision, le délai se lit à partir de la signature.
Comment changer la date de début d'un devis déjà signé ?
Avec l'accord du client, par écrit : un contrat ne se modifie qu'avec le consentement des deux parties (Code civil, article 1193). Un écrit court suffit, qui rappelle le numéro et la date du devis, la nouvelle date et la durée, et précise que les autres conditions restent inchangées. Faites-le signer par le client et gardez un exemplaire.