État des lieux avant travaux : photos, constat contradictoire et référé préventif pour l'artisan

Pourquoi constater l'existant avant de commencer

En cas de litige, chacun prouve ce qu'il avance. Pour un fait, comme l'état d'un mur, la preuve se fait par tout moyen, photographies comprises (Code civil, article 1358). Un état des lieux fait avant les travaux répond à quatre situations courantes :

• Le désordre déjà là : la fissure du plafond, le carrelage fêlé, la porte qui frotte, que le client découvre en fin de chantier et vous attribue.
• Le support caché : un plancher pourri sous la moquette, un réseau non conforme derrière le doublage. Le constat montre ce que vous pouviez voir au moment du devis, et ce que vous avez découvert ensuite.
• Les parties communes et les abords : escalier d'immeuble, ascenseur, trottoir, clôture, jardin du voisin.
• Les voisins : terrassement, démolition, reprise en sous-œuvre peuvent fissurer une maison mitoyenne.

Le relevé commence dès la visite du devis : les photos prises ce jour-là, décrites dans le guide pour créer un devis professionnel, sont un premier état de l'existant. Le constat du premier jour de chantier les complète.

Les quatre façons de constater, de la plus simple à la plus lourde

Les photos : comment les prendre pour qu'elles servent

• De loin, puis de près : une vue de la pièce ou de la façade qui situe la zone, puis le détail. Une photo de fissure seule ne dit pas où elle est.
• Une échelle : un mètre posé contre la fissure ou le défaut, pour sa longueur et sa largeur.
• Toutes les pièces et les accès que vous allez traverser, pas seulement la zone des travaux : couloir, escalier, palier, sols de passage.
• La date : l'appareil photo la garde dans le fichier d'origine. Gardez ces originaux sans les retoucher, et envoyez-en une sélection au client par email le jour même : le message date l'envoi et montre qu'il les a reçues.
• Une liste : numérotez les photos et notez en une ligne ce que montre chacune (« P12 : salon, fissure plafond côté fenêtre, 40 cm »).

Le constat contradictoire signé avec le client

Une feuille signée par vous et par le client, le premier jour, vaut mieux qu'une centaine de photos qu'il n'a jamais vues : il a reconnu l'état des lieux par écrit. Voici un modèle à recopier sur votre papier à en-tête.

• Titre : État des lieux avant travaux.
• Les parties : nom du client, nom de l'entreprise et SIREN.
• Le chantier : adresse des travaux, référence du devis signé.
• La date et l'heure de la visite, et les personnes présentes.
• Les zones visitées, pièce par pièce, y compris les accès et les parties communes empruntées.
• Les constats, numérotés : « 1. Salon, plafond : fissure d'environ 40 cm côté fenêtre (photo P12). »
• Ce qui n'a pas pu être vu : « Sol sous la moquette non visible ; état à constater à la dépose. »
• Les photos jointes, avec leur liste.
• « Fait à », la date, en deux exemplaires, et les deux signatures.

Si le client refuse de signer, écrivez-le sur le document, puis envoyez-lui le constat et les photos par email ou par lettre recommandée : vous gardez une trace datée de ce que vous avez signalé.

Le constat de commissaire de justice

Le commissaire de justice, qui exerce aujourd'hui les fonctions de l'huissier de justice, peut faire des constatations purement matérielles, à la demande d'un particulier ou d'une entreprise, sans donner d'avis sur les conséquences de ce qu'il constate (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, article 1er). Son procès-verbal décrit ce qu'il a lui-même vu, souvent avec des photos. Il se paie, par celui qui le demande. On y recourt quand l'enjeu le justifie : existant très dégradé, client avec qui la relation est tendue, voisin qui a déjà prévenu qu'il surveillerait le chantier.

Les voisins : l'expertise avant les travaux, ou référé préventif

Le maître d'ouvrage qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en est responsable de plein droit (Code civil, article 1253). Avant une démolition, un terrassement ou une reprise en sous-œuvre, il a donc intérêt à faire décrire l'état des maisons voisines. C'est le rôle de ce qu'on appelle le référé préventif : s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige, le juge peut ordonner une mesure d'instruction, à la demande de tout intéressé, en référé (Code de procédure civile, article 145).

Concrètement, le juge désigne un expert qui visite les bâtiments voisins et décrit leur état. Le juge fixe une provision pour l'expert, à consigner au tribunal par la partie qu'il désigne, et l'avocat est obligatoire si le litige dépasse 10 000 €. La demande peut venir de tout intéressé ; le plus logique est qu'elle vienne de votre client, le maître d'ouvrage, responsable envers les voisins. Parlez-en avec lui au moment du devis, pour qu'elle soit faite avant le début des travaux et non après la première fissure.

Pendant le chantier : photographier ce qui va disparaître

L'état des lieux ne s'arrête pas au premier jour. Photographiez, avant de les recouvrir, les réseaux, gaines, canalisations, fixations et étanchéités qu'une cloison, une chape ou un faux plafond va cacher : ces photos nourrissent aussi votre dossier des ouvrages exécutés. Un imprévu découvert à la dépose se photographie avant de chiffrer la suite, et se règle par écrit, comme l'explique l'article sur les travaux supplémentaires. Ces photos, numérotées, s'envoient au client avec le compte rendu de chantier de la semaine. Si le client arrête le chantier en cours de route, un nouvel état des lieux de ce qui est fait s'impose : voir l'annulation d'un devis signé et l'arrêt du chantier. À la fin, les photos de l'avant servent de comparaison le jour du procès-verbal de réception.

Garder les preuves, et respecter la vie privée du client

Rangez l'état des lieux, ses photos et le constat signé avec le devis du chantier, et gardez-les au moins aussi longtemps que vos garanties après travaux : la garantie décennale court dix ans à compter de la réception. Gardez aussi une copie hors de votre téléphone.

Chez un particulier, vous photographiez son intérieur, et chacun a droit au respect de sa vie privée (Code civil, article 9). Cadrez sur le bâti : évitez les personnes, les papiers, les écrans et les objets personnels. Une photo où une personne est reconnaissable ne se diffuse pas sans son accord écrit, qui précise le support, la finalité et la durée. Les photos de l'état des lieux servent au dossier du chantier ; pour en montrer une sur votre site ou vos réseaux, demandez l'accord du client et ne laissez voir ni son adresse ni ce qui permet de reconnaître sa maison, comme le rappelle le guide de la fiche Google d'artisan.

Dans Nexorio

• Les photos et le constat du chantier : sur la fiche d'un chantier, le bloc « Photos et documents » range photos et PDF, trente fichiers au plus. L'ajout, par « + Ajouter », se fait avec le plan Pro ; les fichiers rangés restent consultables dans tous les plans. Voir le logiciel de suivi de chantier.
• Sur le téléphone : Nexorio s'installe depuis Paramètres, rubrique « Application mobile ». Sur la fiche du chantier, « + Ajouter » ouvre alors l'appareil photo. Voir l'application de devis pour artisan.
• La date affichée sous chaque fichier est celle de son ajout dans Nexorio, pas celle de la prise de vue. Une photo est allégée avant l'envoi : gardez l'original sur votre téléphone, c'est lui qui porte la date de prise de vue.
• La fin du chantier : l'onglet « Réception » de la fiche du chantier prépare le procès-verbal en PDF, dans tous les plans.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Dater, horodater ou authentifier une photo : la date affichée est celle de l'ajout.
• Préparer ou faire signer un constat d'état des lieux : recopiez le modèle ci-dessus.
• Partager les photos avec le client depuis l'application : vous les lui envoyez vous-même.
• Annoter une photo, ou dépasser trente fichiers par chantier.

Sources

• Service Public : les modes de preuve dans un procès civil
• Légifrance : Code de procédure civile, article 145 (mesures d'instruction avant tout procès)
• Service Public : comment obtenir une expertise judiciaire
• Légifrance : Code civil, article 1253 (troubles anormaux du voisinage)
• Service Public : droit à l'image et respect de la vie privée