TVA sur les encaissements ou sur les débits : quand l'artisan déclare la TVA de ses factures

L'exigibilité de la TVA : le moment où elle est due

L'exigibilité est le moment où l'administration peut réclamer la TVA : c'est elle qui dit sur quelle déclaration une somme doit figurer. Le Code général des impôts (article 269) la fixe différemment selon ce que vous vendez. Pour une livraison de biens, elle tombe à la livraison. Pour une prestation de services, elle tombe « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération », ou, sur option, d'après les débits.

Le taux, lui, ne dépend pas de ce choix : il est expliqué dans le guide des taux de TVA des travaux. Ici, la seule question est : sur quel mois déclarer la TVA d'une facture.

Travaux du bâtiment : la TVA suit les paiements reçus

Les travaux immobiliers sont des prestations de services, y compris quand l'artisan fournit les matériaux qu'il pose : une facture de fourniture et pose suit la règle de l'encaissement pour tout son montant. La doctrine fiscale précise le jour qui compte :

• Un chèque : le jour où le client vous le remet. S'il revient impayé, la TVA se rectifie sur la déclaration suivante.
• Un virement : le jour où la somme arrive sur votre compte, pas le jour où le client donne l'ordre.
• Un acompte : chaque acompte encaissé rend due la TVA qu'il contient, avant même le début du chantier. Les règles de sa facture sont dans le guide de la facture d'acompte.
• Des versements échelonnés sur une même facture : la TVA naît à chaque versement, comme le montre l'article sur la facture payée en plusieurs fois.

La vente de matériaux seuls, sans pose, est une livraison de biens : la TVA est due à la livraison, quelle que soit la date du paiement. Depuis le 1er janvier 2023, un acompte versé avant la livraison la rend due à son encaissement, à hauteur du montant reçu.

L'option pour la TVA sur les débits

Opter pour les débits, c'est déclarer la TVA de ses prestations au moment où la créance est inscrite au compte du client, en pratique à la date de la facture. L'option se fait par une simple lettre au service des impôts des entreprises. Elle vaut pour toutes vos prestations, à compter du premier jour du mois suivant, jusqu'à ce que vous y renonciez de la même façon.

Deux règles l'encadrent. D'abord, l'option ne retarde jamais la TVA : un acompte encaissé avant la facture reste taxé à son encaissement. Ensuite, elle s'écrit sur la facture : la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » fait partie des mentions de la réforme de la facture électronique (annexe II du Code général des impôts, article 242 nonies A), obligatoire pour les petites entreprises à partir du 1er septembre 2027. Elle permet à votre client professionnel de déduire la TVA dès réception de la facture, au lieu d'attendre de l'avoir payée.

L'intérêt est pratique : une seule date à suivre, celle de la facture. Le revers : vous avancez la TVA d'une facture pas encore réglée. Quand les clients paient tard, la règle de l'encaissement protège la trésorerie. Le choix se fait avec votre comptable.

Un exemple sur deux mois

Un plombier au régime réel, en mars et avril (TVA à 10 %, sauf les fournitures vendues seules, à 20 %) :

• 25 mars : il encaisse un acompte de 2 200 € TTC pour une salle de bain, soit 2 000 € HT et 200 € de TVA.
• 28 mars : il facture une situation de 5 000 € HT, soit 500 € de TVA. Le client la paie par virement le 15 avril.
• 10 avril : il livre des fournitures sans pose, 600 € HT, soit 120 € de TVA. Le client paie en mai.

Le total est le même : seul le mois change. Les fournitures, elles, suivent la date de livraison dans les deux cas.

Retenue de garantie, avoirs et impayés

La retenue de garantie. À l'encaissement, elle n'est taxée que le jour où le client vous la verse. Sur une facture de 10 000 € HT à 10 %, soit 11 000 € TTC, avec 5 % de retenue (550 €), le client paie 10 450 € : la TVA due à ce paiement est de 950 €, et les 50 € restants le seront à la récupération de la retenue, un an après la réception. Avec l'option pour les débits, les 1 000 € sont dus avec la facture. Le fonctionnement de la retenue est détaillé dans l'article sur la retenue de garantie.

Les avoirs. À l'encaissement, un avoir fait avant le paiement réduit ce que le client verse, donc la TVA due ; remboursé après le paiement, il réduit la TVA du mois du remboursement. Voir l'article sur la facture d'avoir.

Les impayés. C'est là que la règle de l'encaissement protège le plus : tant que le client ne paie pas, vous ne reversez rien. Sur les débits, la TVA est déjà déclarée ; elle ne se récupère que si la créance devient définitivement irrécouvrable, en pratique après l'échec des poursuites ou la liquidation du client, et après avoir rectifié la facture (Code général des impôts, article 272). Un simple retard ne suffit pas.

Ce qui change en 2027

Au 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services. L'article 269 est abrogé à cette date (ordonnance n° 2025-1247), mais la règle de l'encaissement et l'option pour les débits des prestations de services restent en vigueur jusqu'à leur reprise par les textes d'application du nouveau code, et l'administration garde sa doctrine. À ce jour, rien ne change le moment où la TVA de vos travaux est due.

À la même date, le régime simplifié de TVA est supprimé : les entreprises qui en relevaient basculent d'office au régime réel normal, avec une déclaration chaque trimestre, ou chaque mois au-delà d'un million d'euros de chiffre d'affaires (annonce d'impots.gouv du 22 septembre 2026). La TVA encaissée se reverse donc plus vite qu'avec une déclaration annuelle. Les autres changements de cette date sont dans l'article sur ce qui change au 1er janvier 2027. Un artisan en franchise en base de TVA n'est concerné par rien de tout cela : il ne facture pas de TVA.

Au 1er septembre 2027, les petites entreprises devront aussi transmettre leurs données de paiement à l'administration, par leur plateforme agréée : la date et le montant réellement encaissé, par taux de TVA, pour les opérations dont la TVA est due à l'encaissement. C'est la règle de l'encaissement qui fait naître cette obligation ; les ventes taxées à la date de la facture n'y entrent pas. Les deux volets de la réforme sont expliqués dans l'article sur l'e-invoicing et l'e-reporting.

Dans Nexorio

• Votre régime : Paramètres, rubrique « Entreprise », bloc « TVA ». Si vous êtes « Assujetti à la TVA », la case « J'ai opté pour la TVA sur les débits » apparaît. Cochée, elle imprime « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits. » sur vos factures et l'indique dans vos factures électroniques.
• La date de chaque paiement : « Marquer payée » demande la « Date d'encaissement » et le « Mode de règlement ». C'est cette date qui range la TVA d'une facture dans le bon mois. Un avoir remboursé se note par « Marquer remboursé ».
• Le bloc « TVA à déclarer », dans les Indicateurs, pour les entreprises qui facturent la TVA, dans tous les plans : choisissez « Mois », « Trimestre » ou « Dates », et Nexorio donne la base hors taxe et la TVA par taux, les factures en autoliquidation à part, puis « Voir le détail » document par document, avec son motif : « Encaissement », « Date de la facture », « Retenue récupérée » (notée par « Marquer récupérée », dans le suivi des retenues du plan Pro) ou « Remboursement ». Il se télécharge en « PDF » ou en « CSV (tableur) ».
• Les cas douteux sont signalés, jamais devinés : facture payée sans date d'encaissement, avoir à rembourser, retenue gardée par le client.
• Sur la page de l'export comptable (Paramètres, « Outils avancés », « Export comptable »), le même récapitulatif se télécharge pour votre comptable.

Ce récapitulatif est indicatif, et le bloc le dit : « Montants indicatifs, à vérifier avec votre comptable : ils ne remplacent pas votre déclaration. »

Ce que Nexorio ne fait pas

• Il ne dépose pas votre déclaration de TVA : elle se fait dans votre espace professionnel sur impots.gouv, ou par votre comptable.
• Il n'enregistre pas le paiement d'une partie d'une facture : une facture compte, en entier, quand elle est marquée payée. Un versement partiel s'ajoute à la main.
• Il ne connaît pas la date de livraison d'une vente de biens : il reprend la date de la facture.
• Il ne fait pas l'option pour les débits à votre place : la case dit seulement que vous l'avez faite auprès des impôts.
• Il ne transmet pas encore vos données de paiement à l'administration, obligation qui commence au 1er septembre 2027.

Sources officielles

• Légifrance : Code général des impôts, article 269 (fait générateur et exigibilité)
• Légifrance : annexe II au CGI, article 242 nonies A (mentions des factures)
• Légifrance : Code général des impôts, article 272 (créances irrécouvrables)
• BOFiP : BOI-TVA-BASE-20-20, exigibilité des prestations de services
• BOFiP : BOI-TVA-BASE-20-50-10, option pour le paiement d'après les débits
• BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-60, transmission des données de paiement
• impots.gouv.fr : le régime simplifié de TVA supprimé au 1er janvier 2027