La réforme 2026-2027 repose sur deux piliers qu'il ne faut pas confondre : l'e-invoicing (la facture électronique, entre entreprises françaises) et l'e-reporting (la transmission à la DGFiP des données que la facture électronique ne couvre pas : ventes aux particuliers, opérations internationales, encaissements). Ce guide explique, pour un artisan, un indépendant ou une entreprise du bâtiment, la différence entre les deux, ce qu'il faut déclarer, pour qui et à quelles dates. Pour le cadre général, voir notre guide de la facturation électronique 2026.
E-invoicing et e-reporting : la différence en une phrase
La distinction tient en une idée simple : l'e-invoicing transporte une facture, l'e-reporting transmet des données. Les deux passent par une Plateforme Agréée, mais ne concernent pas les mêmes opérations.
L'e-invoicing (facture électronique)
C'est l'obligation d'émettre et de recevoir vos factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique) dans un format électronique structuré, via une Plateforme Agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit plus : la facture circule de votre plateforme vers celle de votre client. Voir comment recevoir une facture électronique.
L'e-reporting
C'est l'obligation de transmettre à la DGFiP les données des opérations que l'e-invoicing ne couvre pas : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l'étranger, et encaissements des prestations de services. Aucune facture ne circule ici, seulement des montants, souvent agrégés par jour. C'est le sujet détaillé dans la suite de ce guide.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting (pour electronic reporting) est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les données de certaines opérations commerciales qui ne passent pas par la facture électronique B2B. Son objectif est double : permettre le pré-remplissage de vos déclarations de TVA et lutter contre la fraude. Il se divise en deux volets qu'il faut bien distinguer.
L'e-reporting de transaction
Il concerne les opérations non couvertes par la facturation électronique entre entreprises françaises, c'est-à-dire principalement les ventes aux particuliers (B2C) et les opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger. Vous transmettez le montant des ventes et la TVA correspondante. Pour le B2C, les données sont globalisées par jour, jamais opération par opération.
L'e-reporting de paiement
Il concerne toutes les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services et les acomptes, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Pour ces opérations, vous transmettez la date d'encaissement et le montant encaissé par taux de TVA. Ce volet s'applique à tous vos clients, professionnels comme particuliers, en France comme à l'étranger.
E-reporting et facture électronique : ne pas confondre
C'est la confusion la plus fréquente. La facture électronique et l'e-reporting sont deux obligations distinctes et complémentaires. Selon la nature de l'opération, vous relevez de l'une ou de l'autre :
| Opération | Régime | Ce que vous transmettez |
|---|---|---|
| Vente à une entreprise française (B2B domestique) | Facture électronique | La facture, via la Plateforme Agréée |
| Vente à un particulier français (B2C) | E-reporting de transaction | Montants agrégés par jour |
| Vente ou achat avec l'étranger | E-reporting de transaction | Données de la transaction |
| Encaissement d'une prestation de service | E-reporting de paiement | Date et montant encaissé par taux de TVA |
Qui est concerné par l'e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées dès lors qu'elles réalisent des ventes aux particuliers ou avec l'étranger. Cela vise notamment :
- Les artisans et commerçants qui vendent en direct aux particuliers, le cas le plus fréquent dans le bâtiment
- Les auto-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA : ils restent assujettis, donc concernés (voir notre guide auto-entrepreneur)
- Les professions libérales pour leurs ventes aux particuliers
- Les entreprises qui achètent ou vendent à l'étranger
Le cas concret d'une entreprise du bâtiment
Prenons une entreprise du bâtiment établie en France qui réalise des chantiers pour des particuliers et fait appel à des sous-traitants. Voici comment se répartissent ses obligations (plus de détails dans notre guide bâtiment) :
| Opération | Obligation |
|---|---|
| Chantier pour un particulier français (B2C) | E-reporting de transaction (agrégé par jour, acomptes inclus) et e-reporting de paiement (par jour d'encaissement) |
| Facture d'un sous-traitant français (autoliquidation TVA du BTP) | Facture électronique reçue, pas d'e-reporting |
| Sous-traitant établi à l'étranger (UE) | E-reporting de transaction, en tant que destinataire assujetti en France |
Quelles données faut-il transmettre ?
À l'exception du numéro d'identification fiscale, les données attendues sont proches de celles d'une facture. Elles se répartissent en deux catégories.
Les données de transaction
- Votre numéro d'identification (SIREN)
- La période concernée, ou la date de la facture
- La date des opérations
- La catégorie : livraison de biens ou prestation de services
- Par taux de TVA : le montant total HT et la TVA correspondante
- La devise, et le montant de TVA dû en France pour les opérations en devise étrangère
- Le nombre de transactions quotidiennes pour les ventes ne donnant pas lieu à facture
Les données de paiement
- Votre numéro d'identification (SIREN)
- La période concernée, ou la date de la facture
- La date d'encaissement effectif
- Le montant encaissé par taux de TVA
- Le numéro de facture, pour les opérations qui en donnent une
À quelles dates et à quelle fréquence ?
L'e-reporting entre en vigueur au même moment que l'obligation d'émettre des factures électroniques, selon la taille de l'entreprise :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), en plus de l'émission.
- 1er septembre 2027 : PME, TPE, artisans et micro-entreprises.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA (réel normal, réel simplifié, franchise). Elle va, selon les cas, de quelques jours à une fois par mois. En pratique, votre logiciel de facturation ou votre Plateforme Agréée s'en charge automatiquement. Pour le détail des échéances, consultez notre calendrier 2026-2027.
Comment transmettre son e-reporting ?
Comme la facture électronique, l'e-reporting passe par une Plateforme Agréée (PA) ou une solution qui s'y raccorde. Vous n'envoyez jamais rien directement à la DGFiP : votre logiciel de facturation prépare les données et les transmet à la plateforme, qui les relaie au concentrateur du Portail Public de Facturation. Une entreprise sans logiciel adapté peut aussi envoyer un état récapitulatif par période, mais un outil connecté automatise entièrement l'opération.
Nexorio et l'e-reporting
Avec Nexorio, vos factures électroniques B2B sont transmises via une Plateforme Agréée : pour ces opérations, l'e-reporting associé est automatique, vous n'avez rien de plus à faire. L'e-reporting des ventes aux particuliers et des encaissements de services se met en place pour l'échéance du 1er septembre 2027, au rythme de l'ouverture des canaux dédiés côté plateforme.
Le meilleur moyen d'être prêt est de centraliser dès aujourd'hui vos devis, vos factures et le suivi de vos encaissements dans un outil unique. Le jour où l'e-reporting B2C s'active, les données sont déjà là, prêtes à être transmises, sans ressaisie.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission à la DGFiP des données de vente non couvertes par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec l'étranger, et données de paiement des prestations de services. Il passe par une Plateforme Agréée.
Quelle différence entre e-reporting et facturation électronique ?
La facturation électronique concerne les factures entre entreprises françaises (B2B domestique). L'e-reporting transmet les données des autres opérations : ventes aux particuliers, international et encaissements. Les deux sont obligatoires et complémentaires.
Un artisan qui facture des particuliers est-il concerné par l'e-reporting ?
Oui. Un artisan du bâtiment qui réalise des chantiers pour des particuliers fait du B2C : il doit transmettre un e-reporting de transaction (données agrégées par jour) et un e-reporting de paiement sur ses encaissements de prestations de services.
À partir de quand l'e-reporting est-il obligatoire pour les artisans ?
Le 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, artisans et micro-entreprises, en même temps que l'obligation d'émettre des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI y sont soumises dès le 1er septembre 2026.
Faut-il transmettre les informations de paiement au fisc ?
Oui, pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits. Vous transmettez la date d'encaissement et le montant encaissé par taux de TVA, sans aucune donnée personnelle du client.
Nexorio gère-t-il l'e-reporting ?
Nexorio transmet vos factures électroniques B2B via une Plateforme Agréée, ce qui déclenche automatiquement l'e-reporting associé. L'e-reporting des ventes aux particuliers et des encaissements se déploie pour l'échéance du 1er septembre 2027.
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