Décompte général définitif (DGD) : projet de décompte final, délais et réserves pour l'artisan

Trois documents, de votre demande au compte définitif

Sur un marché de travaux, vous êtes payé pendant le chantier par des acomptes mensuels, l'équivalent public des factures de situation. La fin du marché suit ensuite une séquence écrite dans le cahier des clauses administratives générales des travaux de 2021 (CCAG Travaux, article 12), qui ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) peut y déroger : lisez-le d'abord.

Tout part de la réception des travaux. La procédure, avec les opérations préalables et les réserves, est expliquée dans l'article sur la levée des réserves et les OPR.

Le projet de décompte final : votre dernière demande

Le projet de décompte final est votre demande de paiement finale. Il donne le montant total des sommes auxquelles vous prétendez pour l'ensemble du marché, d'après les travaux réellement exécutés, à partir des prix initiaux du marché (article 12.3.1). Vous l'envoyez en même temps au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage, dans les trente jours qui suivent la notification de la décision de réception (article 12.3.2).

Le CCAG est net : vous êtes lié par ce que vous y écrivez. Récapitulez-y donc :

• Les travaux du marché réellement exécutés, poste par poste.
• Les travaux modifiés ou ajoutés par ordre de service, avec leur prix. Pour un particulier, voir les travaux supplémentaires.
• Les observations que vous avez faites en cours de chantier et que le maître d'œuvre n'a pas acceptées : le commentaire du CCAG prévient qu'elles sont sinon considérées comme abandonnées.
• Les pièces justificatives qui n'ont pas encore été fournies.

Le décompte général : la proposition du maître d'ouvrage

Le maître d'œuvre accepte ou rectifie votre projet, qui devient le décompte final. Il prépare ensuite le projet de décompte général : le décompte final, l'état du solde et la récapitulation des acomptes et du solde. Le maître d'ouvrage le valide, le rectifie au besoin, le signe, et vous le notifie dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande de paiement finale (articles 12.4.1 et 12.4.2). Le rôle de chacun est rappelé dans l'article sur le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.

C'est là qu'apparaissent les surprises : un ordre de service revu à la baisse, des pénalités de retard déduites, une ligne contestée. Si des réserves de la réception ne sont pas levées, ou si le maître d'ouvrage connaît un litige qui vous concerne, il doit l'indiquer dans le décompte général. Sans cette mention, il ne pourra plus vous réclamer les sommes correspondantes une fois le décompte devenu définitif.

Vos trente jours : signer, ou réserver par écrit

À compter de la notification du décompte général, vous avez trente jours pour le renvoyer au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, signé avec ou sans réserves, ou pour dire pourquoi vous refusez de le signer (article 12.4.3).

• Signé sans réserve, il devient le décompte général et définitif du marché. Il lie alors définitivement les parties, sauf pour les révisions de prix et les intérêts moratoires du solde.
• Signé avec réserves, il doit être accompagné d'un mémoire en réclamation transmis dans les mêmes trente jours. Pour chaque point contesté, le mémoire expose le motif, le montant réclamé et sa justification, et il reprend les réclamations que vous aviez déjà faites pendant le chantier et qui n'ont pas été réglées, sous peine de forclusion (article 55.1.1).
• Des réserves partielles vous engagent sur tout le reste : vous acceptez implicitement les lignes que vous ne contestez pas.

Pendant le désaccord, le maître d'ouvrage vous règle sous trente jours les sommes admises, puis un complément, avec intérêts moratoires s'il y a lieu, une fois le désaccord résolu. Il répond à votre mémoire par une décision motivée dans les trente jours ; son silence vaut rejet (articles 55.1.2 et 55.1.3). Il reste alors la voie amiable (comité consultatif de règlement amiable, conciliation, médiation), puis le tribunal administratif, que vous devez saisir dans les six mois de la décision ou du rejet implicite (articles 55.2 et 55.3).

Si le maître d'ouvrage ne notifie rien

Le délai joue aussi pour lui. Si le décompte général ne vous est pas notifié à temps, vous pouvez notifier au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé : votre projet de décompte final, un projet d'état du solde et un projet de récapitulation des acomptes et du solde. Le maître d'ouvrage a alors dix jours pour vous notifier le décompte général. S'il ne le fait pas, votre projet devient le décompte général et définitif, et le délai de paiement du solde court dès le lendemain (article 12.4.4).

Exemple : le solde d'un lot de plomberie

Hypothèses de l'exemple : un artisan plombier tient le lot plomberie de la rénovation d'une école, marché à prix forfaitaire de 48 000 € HT soumis au CCAG Travaux. Un ordre de service lui a commandé 2 400 € HT de travaux en plus. Il a reçu 44 000 € HT d'acomptes. Le décompte général notifié déduit 1 200 € HT de pénalités de retard qu'il conteste, le retard venant d'une livraison de matériel imposée par le maître d'ouvrage.

L'artisan renvoie le décompte signé avec une réserve sur les pénalités, et joint dans les trente jours un mémoire en réclamation de 1 200 € HT, avec l'ordre de service et les courriers qui prouvent la cause du retard. Il est payé des 5 200 € HT admis ; le reste suit la réponse du maître d'ouvrage. S'il avait signé sans réserve, ces 1 200 € HT étaient perdus.

Après le DGD : paiement, révision et retenue de garantie

• Le paiement du solde : pour un marché de travaux, le délai court à compter de la réception du décompte général et définitif par le maître d'ouvrage (Code de la commande publique, article R2192-16). Il est de trente jours pour l'État et les collectivités territoriales (article R2192-10). Le dépôt des factures publiques est expliqué dans le guide pour facturer une mairie sur Chorus Pro.
• La révision des prix : si l'index n'est pas encore publié, le maître d'ouvrage indique la dernière valeur connue, puis vous notifie la révision du solde au plus tard dix jours après la publication de l'index. La formule elle-même est dans l'article sur la révision de prix et l'index BT01.
• La retenue de garantie : elle n'est pas soldée par le DGD. Quand le marché en prévoit une, elle vous est remboursée dans les trente jours qui suivent la fin du délai de garantie, ou la levée des réserves notifiées pendant ce délai (article R2191-35). Le délai de garantie est d'un an après la réception, sauf autre durée prévue au marché (CCAG Travaux, article 44.1). Le calcul est dans le guide de la retenue de garantie en BTP.

Et dans un marché privé ?

Aucun texte n'impose de décompte général pour des travaux privés. Avec un particulier, la fin du chantier se fait par une facture finale après la réception, constatée par un procès-verbal de réception. Avec une entreprise générale, un promoteur ou un maître d'œuvre, c'est le contrat qui fixe la procédure : il peut renvoyer à la norme NF P 03-001, cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux de bâtiment, qui ne s'applique que si le contrat la cite.

Dans Nexorio

• Les situations : sur la fiche d'un devis accepté, le bouton « Situation n° 1 » (puis n° 2, n° 3) vous demande l'avancement cumulé ; le PDF de la situation porte l'encadré « Avancement des travaux », avec « Montant du devis », « Situations précédentes » et « Cette situation ».
• La facture finale : « Facture finale : Solde » prépare la dernière facture depuis le devis, acomptes et situations déduits, et l'ouvre dans l'éditeur, où vous ajoutez les travaux commandés en plus. Voir le logiciel de facturation BTP.
• Le numéro d'engagement : l'option « N° de commande du client » l'imprime sur vos factures (« Votre commande n° … ») et le reprend sur toutes les factures du même devis.
• La retenue de garantie, avec le plan Pro : l'onglet « Réception » de la fiche du chantier suit chaque marché (« Réception à indiquer », « Délai en cours », « À réclamer ») et vous laisse « Marquer récupérée » une retenue remboursée.

Ce que Nexorio ne fait pas

• Établir le projet de décompte final ou le projet de décompte général au format que demande votre marché (état du solde, récapitulation des acomptes).
• Rédiger votre mémoire en réclamation ou surveiller ses délais.
• Déposer vos factures sur Chorus Pro : vous les y déposez vous-même.
• Calculer la révision de prix ou les pénalités d'un marché public.

Sources

• Légifrance : arrêté du 30 mars 2021, CCAG des marchés publics de travaux (articles 12, 44 et 55)
• Légifrance : Code de la commande publique, article R2192-16 (paiement du solde)
• Entreprendre Service Public : demander le paiement d'un marché public
• Conseil d'État, 28 mars 2022, n° 450477 : le caractère définitif du décompte général