Un devis de menuisier doit respecter des règles précises en matière de TVA — 5,5% pour les fenêtres économes en énergie, 10% pour les menuiseries intérieures en rénovation — et comporter des mentions légales spécifiques pour être opposable. Depuis 2026, il doit également pouvoir se convertir en facture Factur-X conforme EN 16931. Ce guide vous explique comment créer un modèle de devis menuisier gratuit avec Nexorio, du renseignement des critères de performance à la signature électronique du client.
Les mentions obligatoires sur un devis menuisier
Un devis de menuiserie bien structuré protège à la fois le client et l'artisan. Voici les éléments indispensables selon le Code de la consommation et les usages professionnels du BTP :
Identité et certifications
- Raison sociale, SIREN, forme juridique et adresse professionnelle
- Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
- Numéro RGE : obligatoire si les menuiseries sont éligibles à MaPrimeRénov' ou aux primes CEE (mention "Entreprise RGE — numéro [xxxx] — mention Fenêtres et menuiseries extérieures")
- Assurance décennale : numéro de police et assureur (obligatoire pour les menuiseries extérieures liées au clos et couvert)
Description technique précise
- Type de menuiserie : fenêtre, porte-fenêtre, baie coulissante, porte d'entrée, volet roulant, portail…
- Matériaux : PVC, aluminium, bois, mixte alu-bois
- Dimensions : largeur × hauteur en mm ou cm
- Performances thermiques : coefficient Uw (fenêtres), Ug (vitrage seul), Sw (facteur solaire) — indispensables pour justifier le taux de TVA à 5,5%
- Couleur et finition : RAL, teinte bois, anodisation
- Garantie fabricant : durée et conditions (généralement 10 ans pour les profils PVC)
Conditions commerciales
- Prix unitaire HT par élément ou par lot
- Taux de TVA par ligne (5,5% ou 10% selon les critères de performance)
- Durée de validité du devis (30 jours recommandé — les prix des profils aluminium varient)
- Délai de fabrication et pose (généralement 4 à 8 semaines après commande)
- Conditions de paiement : acompte à la commande (30%), solde à la pose
TVA menuiserie : fenêtres, portes et agencement intérieur
Le taux de TVA applicable à un menuisier dépend du type de menuiserie, de ses performances énergétiques et de l'ancienneté du logement :
| Type de prestation | TVA | Conditions |
|---|---|---|
| Fenêtres, portes-fenêtres, volets à performances énergétiques (Uw ≤ 1,3 W/m²·K) | 5,5% | Logement résidentiel de plus de 2 ans, critères performance respectés |
| Menuiseries extérieures standard (sans critère de performance énergétique) | 10% | Rénovation dans logement de plus de 2 ans |
| Agencement intérieur : parquet, placards, dressings, escaliers, portes intérieures | 10% | Travaux d'amélioration dans logement résidentiel de plus de 2 ans |
| Menuiseries dans construction neuve, extension ou local commercial | 20% | Pas de taux réduit possible, quel que soit le type de menuiserie |
| Sous-traitance pour un donneur d'ordre assujetti | 0% (autoliquidé) | Mention "Auto-liquidation — Art. 283-2 nonies CGI" obligatoire |
Les critères de performance pour la TVA à 5,5% sur les fenêtres
Pour bénéficier du taux de TVA à 5,5%, les menuiseries extérieures doivent respecter des critères de performance thermique définis par l'article 200 quater du Code Général des Impôts :
- Fenêtres et portes-fenêtres : coefficient de transmission thermique Uw ≤ 1,3 W/m²·K (double vitrage renforcé minimum)
- Fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m²·K
- Volets isolants : résistance thermique R ≥ 0,22 m²·K/W
- Portes d'entrée donnant sur l'extérieur : Ud ≤ 1,7 W/m²·K
Ces valeurs doivent être mentionnées sur le devis et la facture, accompagnées du nom du fabricant et de la référence produit. En cas de contrôle, l'administration fiscale peut demander la fiche technique du fabricant attestant les performances.
Comment structurer un devis menuisier avec lots fourniture/pose
En menuiserie, la question de la séparation fourniture/pose se pose fréquemment. Voici les deux configurations possibles et leurs implications fiscales :
Configuration 1 : marché unique fourniture + pose
Si vous fournissez et posez les menuiseries dans un même marché, l'ensemble est soumis au même taux de TVA (5,5% ou 10% selon les critères). C'est la configuration la plus simple pour votre client, qui bénéficie d'un taux réduit sur la totalité du devis si les menuiseries sont performantes.
Configuration 2 : fourniture séparée de la pose
Si un tiers fournit les menuiseries (négoce, fabricant direct) et que vous réalisez uniquement la pose, votre facture de main-d'œuvre seule bénéficie du taux réduit (10% ou 5,5% si les équipements posés sont éligibles). La fourniture facturée séparément par le fournisseur est à 20%.
Dans Nexorio, vous structurez librement vos lignes par lot. Chaque ligne a son taux de TVA indépendant. Le calcul multi-taux est automatique — vous ne pouvez pas vous tromper dans le total TTC.
Signature électronique et conversion Factur-X pour menuisiers
Avec Nexorio, le workflow devis → signature → facture Factur-X prend moins de 5 minutes d'opérations effectives :
- Créez le devis depuis l'interface ou votre smartphone (PWA)
- Envoyez par email — votre client signe depuis son téléphone sans créer de compte
- Convertissez en facture en un clic — toutes les lignes reprises automatiquement
- Nexorio génère le PDF/A-3 Factur-X + XML CII conforme EN 16931
- La facture est archivée avec empreinte SHA-256 pendant 10 ans
Questions fréquentes
Comment créer un devis menuisier gratuit ?
Nexorio offre un plan gratuit permanent à 5 documents/mois sans carte bancaire. Vous créez votre devis avec un profil menuisier préconfiguré, TVA par ligne (5,5%, 10% ou 20%), signature électronique native et conversion en facture Factur-X conforme EN 16931 en un clic.
Quelle TVA sur les fenêtres et portes posées par un menuisier ?
5,5% si les menuiseries respectent les critères de performance énergétique (fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m²·K ; volets isolants : R ≥ 0,22 m²·K/W). 10% pour les menuiseries extérieures standards en rénovation. 20% pour la construction neuve. Ces taux s'appliquent à l'ensemble fourniture + pose.
Faut-il séparer fourniture et pose sur un devis menuisier ?
Non, si vous réalisez les deux, vous pouvez établir un prix global. Si un tiers fournit les menuiseries, seule la pose est à votre charge. La TVA s'applique alors uniquement sur la main-d'œuvre (10% ou 5,5% selon le type de travaux).
Nexorio génère-t-il des devis menuisier avec signature électronique ?
Oui, signature électronique native incluse dans tous les plans, avec preuve SHA-256 horodatée. Le client signe depuis son téléphone sans créer de compte. La preuve de signature (horodatage, IP, email) est archivée et opposable en cas de litige.
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